Mentions légales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société G.S.A.A. S.A., au capital de 176 185,00 euros, dont le siège social est à Saint-Germain-lès-Arpajon (91), immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Évry sous le numéro B 582 087 516, TVA CEE FR 78 582 087 516, Siret : 582 087 516 00081, ci-après dénommée "Jeep Village" et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.jeepvillage.com, dénommée ci-après "l’acheteur".

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Jeep Village et l’acheteur, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site jeepvillage.com, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Jeep Village. Jeep Village se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Important

Les mots "Jeep", "Willys", "Ford", "Hotchkiss", "Dodge", "GMC", "Chrysler", "Mopar", "Rubicon", "SRT", "Fiat", "Renault", "Mercedes", "AMC", "Bosch", "Autolite", "Timken", "Allen", "Torx", etc., sont uniquement utilisés pour identifier une marque automobile ou un fabricant, pour indiquer une destination de produits, et n'impliquent aucune affiliation avec les constructeurs et leurs réseaux. Toute marque présente sur le site Jeep Village est la propriété de la société concernée.

Jeep® est une marque enregistrée, propriété de Stellantis North America - FCA US LLC.

Caractéristiques des biens proposés

Conformément à l'article L111-1 du Code de la Consommation, l'acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le site jeepvillage.com des caractéristiques essentielles des produits qu'il désire commander. En cas de modification des produits ou de leurs présentations par un fournisseur, la représentation graphique de ceux-ci ne saurait engager la responsabilité de Jeep Village ni affecter la validité de la vente. Les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et peuvent évoluer, mais les caractéristiques d’usage restent conservées. Les offres présentées sur le site jeepvillage.com sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses locaux, les offres sont valables dans la limite de la disponibilité chez ses fournisseurs et des délais d'acheminement. Jeep Village se réserve le droit de modifier l'assortiment des produits en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs. En cas d'indisponibilité du produit commandé, Jeep Village informera l'acheteur au plus tôt. Conformément aux dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la Consommation, Jeep Village pourra fournir un produit de qualité et de prix équivalent. À défaut, l'acheteur sera remboursé sans délai et au plus tard dans les 30 jours suivant le paiement des sommes versées.

Accès au site et au Service Clientèle

L'acheteur est responsable de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au site jeepvillage.com et au service clientèle. L'acheteur assume les frais de communication lors de l'accès à Internet et de l'utilisation du site. Pour toute information ou question, notre Service Clientèle est à votre disposition du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 par téléphone au +33(0)1 41 73 23 23, et 24h sur 24 par e-mail à contact@jeepvillage.com.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits. Jeep Village se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes. Les frais de transport et de livraison sont indiqués à la validation du panier, pour autant que la commande ait lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Aire géographique

Les produits sont proposés sur Internet sans limitation de territoire.

Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit, doit obligatoirement :

- Remplir la fiche d’identification en indiquant toutes les coordonnées demandées.

- Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis.

- Valider sa commande après l’avoir vérifiée.

- Effectuer le paiement dans les conditions prévues.

- Confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Jeep Village communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée et la validation de la transaction. Jeep Village se réserve le droit d'annuler et de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Rétractation (hors vente comptoir)

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande par correspondance pour retourner le produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Les pièces achetées au comptoir ne seront ni reprises ni échangées sauf en cas d'erreur de notre part. Lors des reprises exceptionnelles de pièces que nous pourrions accorder, un abattement de 15% pour frais de magasinage sera effectué. Tout emballage facturé n’est en aucun cas repris ni remboursé. Les produits doivent impérativement être retournés à Jeep Village dans un état parfait de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notices ...) dûment scellés et accompagnés de la facture correspondant à l'achat. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande. Les paiements des commandes faites sur jeepvillage.com seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé CYBERPLUS PAIEMENT qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA. Les commandes réalisées par tout autre moyen que le site marchand (téléphone, fax, mail et comptoir) pourront être réglées par chèque, espèces, virement et carte bancaire. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera :

1. L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non).

2. L’exigibilité, à titre de dommages et intérêts et de la clause pénale d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Jeep Village. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de 3 jours à compter de la livraison. Le délai d'expédition correspond à la durée de traitement et de préparation, celui de livraison correspond au délai nécessaire au transporteur pour faire parvenir le colis à l'adresse indiquée. Les délais moyens de livraison au départ du dépôt de Jeep Village sont de 24 heures pour toutes commandes passées avant 14 heures en jour ouvrable et composée d'articles en stock. Pour les articles sur commande, le délai d'expédition est indiqué à titre indicatif sur sa fiche produit et dans le panier. Pour les colis volumineux, pour les commandes spéciales et les livraisons hors de France métropolitaine, les délais moyens sont de 72 heures et peuvent varier en fonction du devis du transporteur et de l'article. Tous ces délais sont communiqués à titre indicatif. En tout état de cause, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de 15 jours à compter

Les frais de port sont offerts à partir de 200 € d'achats TTC pour la France métropolitaine et la Corse, uniquement pour les commandes éligibles au transporteur Colissimo (poids inférieur à 30 kg à domicile et 20 kg en points retrait, volume total ne dépassant pas 1,50 m et contenu non fragile ou sensible comme une vitre ou une batterie). Pour toutes les autres destinations, commandes non éligibles ou autres transporteurs, les frais sont calculés au réel et affichés directement dans votre panier.

Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil :

- Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

- Article 1642 : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »

- Article 1643 : « Il est tenu des vices cachés, même s'il ne les avait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »

- Article 1644 : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. »

- Article 1645 : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.»

- Article 1646 : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

- Article 1647 : « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. »

- Article 1648 : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

- Article 1649 : « Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. »

Article L211-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant, présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

  2. Présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Jeep Village, 4 Route des Loges, 91180 Saint Germain lès Arpajon, dans le délai de trente jours suivant la livraison.

Garantie commerciale

- Garantie commerciale de 3 mois : pièces et main-d'œuvre pour « Jeep reconditionnée ».

- Garantie 1 an : pièces et main-d'œuvre pour « Jeep reconstruite à neuf », toutes deux conformes à l’article L211-15 du Code de la consommation : « La garantie commerciale offerte à l'acheteur prend la forme d'un écrit mis à la disposition de celui-ci. Cet écrit précise le contenu de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise en œuvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant. Il mentionne que, indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Il reproduit intégralement et de façon apparente les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du présent code ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil. En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir. »

Homologation

Les pièces proposées ne sont pas systématiquement homologuées pour un usage routier. Il appartient à l’utilisateur de s’assurer du maintien de l'homologation routière de son véhicule auprès des services compétents dans ce cas. Le Client reconnaît qu’il lui est interdit de monter la pièce sur un véhicule destiné à circuler sur la voie publique si elle n'est pas homologuée. De même, le Client reconnaît que dans ce cas, son assurance pourrait ne pas lui offrir toutes les garanties auxquelles il aurait souscrit. En cas de doute, le Client pourra contacter les services du Vendeur en fournissant la description et les références du produit et le pays d’utilisation. Le Client dégage le Vendeur de toute responsabilité en la matière, notamment en cas d’usage de pièces non homologuées sur la voie publique et reconnaît expressément qu’il aura eu connaissance de ce caractère non homologué. Dès lors qu’un véhicule équipé de produits et accessoires vendus sur le présent site ne serait plus homologué, son usage sera alors réservé aux circuits et voies privées.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de Jeep Village sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Jeep Village. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Jeep Village.

Données à caractère personnel

Jeep Village se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs mais s'engage à ne fournir aucune information à des sociétés ou organismes autres. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Jeep Village. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Archivage - Preuve

Jeep Village archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Jeep Village seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Règlement des litiges liés à la relation commerciale entre professionnels

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Créteil, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.