Conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société G.S.A.A. SA au capital de 176 185,00 euros dont le siège social est à Saint Germain les Arpajon (91), immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Evry sous le numéro B 582 087 516, N TVA CEE FR 78 582 087 516 Siret : 582 087 516 000 81 ci-après dénommée "Jeep Village" et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.jeepvillage.com dénommée ci-après " l’acheteur ".
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Jeep Village et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site jeepvillage.com que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Jeep Village. Jeep Village se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Caractéristiques des biens proposés
Conformément à l'article L111-1 du Code de la Consommation, l'acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le site Jeepvillage.com, des caractéristiques essentielles des produits qu'il désire commander. En cas où un fournisseur modifierait ses produits ou ses présentations, la représentation graphique de ceux-ci ne saurait engager la responsabilité de Jeep Village ni la validité de la vente. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et peuvent évoluer mais la ou les caractéristiques d’usage restent conservée. Les offres présentés sur le site jeepvillage.com sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses locaux, les offres sont valables dans la limite de la disponibilité chez ses fournisseurs et dans la limite des délais d'acheminement. Jeep Village se réserve le droit de modifier l'assortiment des produits en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs. En cas d'indisponibilité du produit commandé, Jeep Village informera l'acheteur au plus tôt. Conformément aux dispositions de l'article L121.20.3 du Code de la Consommation, Jeep Village pourra fournir un produit de qualité et de prix équivalent. A défaut pour Jeep Village de faire usage de cette faculté, l'acheteur sera remboursé sans délais et au plus tard dans les 30 jours après le paiement des sommes versées.
Accès au site et au Service Clientèle
L'acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au site Jeep Village.com et au service clientèle. L'acheteur conserve à sa charge les frais de communications lors de l'accès Internet et d'utilisation du site. Pour toute information ou question, notre Service Clientèle est à votre disposition du lundi au vendredi de 09h à 12h00 et de 13h30 à 17h30 par téléphone au +33(0)1 41 73 23 23 et 24h sur 24 par mail à l'adresse: contact@jeepvillage.com
Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits. Jeep Village se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes. Les frais de transport et de livraison sont indiqués à la validation du panier pour autant que la commande ait lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
Aire géographique
Les produits sont proposés sur Internet sans limitation de territoire..
Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement : – Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées. – remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis; – valider sa commande après l’avoir vérifiée; – effectuer le paiement dans les conditions prévues; – confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Jeep Village communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée et la validation de la transaction. Jeep Village se réserve le droit d'annuler et de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Droit de Rétractation (hors vente comptoir)
Conformément aux mentions légales (cf. article L221-23, code de la consommation), les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, disposent d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la réception de leur commande par correspondance sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, (à l’exception des frais de retour*) au vendeur pour échange ou remboursement. Pour se faire l'acheteur doit envoyé par voie postale à l'adresse suivante: Jeep Village, 4 route des Loges, 91180 Saint-Germain-lès-Arpajon, FRANCE, ou par voie électronique à l'adresse du courrier électronique suivante: contact@jeepvillage.com le formulaire type de rétractation figurant en ANNEXE des présente CGV ou un courrier exprimant la volonté de vous rétracter sans ambiguïté et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
Les pièces achetées au comptoir ne seront ni reprises ni échangées sauf erreur de notre part. Lors des reprises exceptionnelles de pièces que nous pourrions accorder, un abattement de 15% pour frais de magasinage sera effectué.
Tout emballage fracturé n’est en aucun cas ni repris, ni remboursé. Les produits doivent impérativement être retournés à Jeep Village dans un état parfait de re-commercialisation, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notices ...) dûment scellés et accompagnés de la facture correspondant à l'achat. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé, portant des traces de montage ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
*frais de retour: retourner le(s) produit(s) éventuellement reçu(s), dans les meilleurs délais par Colissimo (pour un colis de moins de 30kg au tarif économique et dans le cas d'une pièce volumineuse après avoir contacté le SAV: contact@jeepvillage.com) à l'adresse indiquée ci-dessus.
Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande. Les paiements des commandes faites sur jeepvillage.com seront effectués par carte bancaire, paypal, paypal 4x ou virement bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé CYBERPLUS PAIEMENT ou directement via PAYPAL qui utilisent le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. À la demande de l’acheteur, il lui sera adressée une facture sur papier faisant ressortir la TVA. Les commandes réalisées par tout autre moyen que le site marchand (téléphone, e-mail et comptoir) pourront être réglées par espèces, virement instantané et carte bancaire. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera :
1/ L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non).
2/ l’exigibilité, à titre de dommages et intérêts et de la clause pénale d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.
Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Jeep Village. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais moyens de livraison au départ du dépôt de Jeep Village sont de 72 heures pour les articles en stock. Pour les colis volumineux, pour les commandes spéciales et les livraisons hors de France métropolitaine nous contacter. Ces délais sont communiqués à titre indicatif. En tout état de cause, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui ou l'acheteur à enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande conformément aux dispositions de l'Article 121.20.3 du Code de la Consommation. Les sommes versés par l'acheteur lui seront alors restitués sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » 1642 « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ». 1643 « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. » 1644 « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts ».1645 « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ». 1646 « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente »1647 « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur ». 1648 « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». 1649 « Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice ». L211-4 Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. L211-5 Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant, présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. L211-12 L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Jeep Village, 380 Av de Stalingrad 94550 Chevilly Larue, dans le délai de trente jours de la livraison.
Garantie commerciale de 3 mois pièces et main d’œuvre pour « Jeep reconditionnée » Garantie 1 an pièces et main d’œuvre pour « Jeep reconstruite à neuf », toutes 2 conforme à l’article L211-15 « La garantie commerciale offerte à l'acheteur prend la forme d'un écrit mis à la disposition de celui-ci. Cet écrit précise le contenu de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise en oeuvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.
Il mentionne que, indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil . Il reproduit intégralement et de façon apparente les articles L. 211-4 , L. 211-5 et L. 211-12 du présent code ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil .
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.
Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de Jeep Village sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Jeep Village. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Jeep Village. Données à caractère personnel Jeep Village se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs mais s'engage à ne fournir aucune information à des sociétés ou organismes autres. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Jeep Village. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Archivage - Preuve
Jeep Village archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Jeep Village seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Non validité Partielle
Si une plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Règlement des litiges liés de la relation commerciale entre professionnels .
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Créteil, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
ANNEXE
Modèle de formulaire de rétractation
(veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire, uniquement si vous souhaitez vous rétractez de la commande passée sur le site internet https://jeepvillage.com/fr/, sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Ventes applicables).
À l'attention de la société JEEP VILLAGE,
91180, route des Loges, Saint-Germain-lès-Arpajon
contact@jeepvillage.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous:
Commandé le (*)/reçu le (*):
Numéro de la commande:
Nom du (des) consommateur(s):
Adresse du (des) consommateur(s):
Signature du (des) consommateur(s):
Signature du (des) consommateur(s) uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier:
Date:
(*) Rayer la mention inutile